Droit d'accès à votre dossier médical

Accès à votre dossier médical

La demande de votre dossier se fait par lettre adressée au directeur de l'hôpital, accompagnée de la photocopie de votre pièce d'identité. Vous devez également indiquer si vous souhaitez :

  • consulter le dossier sur place en présence ou non d'un médecin.
  • que le dossier complet vous soit adressé ou bien au médecin de votre choix.

Les informations demandées seront mises à votre disposition après un délai légal de réflexion de 48 heures. Les documents seront envoyés dans le délai de huit jours à compter de la réception de votre demande complète. Ce délai est porté à deux mois si votre dernière venue date de plus de cinq ans. Les frais de reproduction et d'envoi sont à votre charge. Votre dossier médical est conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe (sauf pathologies particulière dont les délais sont réglementés).

Toute demande doit être établi via le formulaire de Demande de communication de documents médicaux.

Accès à votre dossier par un tiers

Le dossier médical ne peut être communiqué à des tiers qu’à la condition que vous en donniez l’autorisation par écrit et de manière explicite. En cas de décès, les informations médicales ne peuvent être transmises qu’à vos ayants droits, sauf refus exprimé de votre vivant. Le demandeur doit adresser un courrier au directeur de l’établissement précisant l’identité du patient décédé et le motif de sa requête :

  • connaître les causes du décès
  • faire valoir ses droits
  • défendre la mémoire du défunt.

Il doit fournir une copie de sa pièce d’identité et un document justifiant de sa qualité d’ayant droit.

Toute demande doit être établi via le formulaire de Demande de communication de documents médicaux aux ayants droit.

Droit à la confidentialité

Vous avez la possibilité de demander que votre hospitalisation revête un caractère privé en demandant la non divulgation de votre présence à l'hôpital au moment de votre entrée auprès du personnel de l’accueil et en le confirmant auprès du service d'hospitalisation dès votre arrivée.

Information et consentement libre et éclairé

Les équipes soignantes vous tiendront informées de votre état de santé, des examens et traitements prescrits tout au long de votre séjour, afin de vous permettre d’apporter un consentement libre et éclairé aux actes importants vous concernant. En cas d’impossibilité d’exprimer votre avis, votre personne de confiance sera consultée par le médecin afin de lui fournir les indications sur les choix que vous avez préconisés. Pour cela, vous devez remplir le formulaire de désignation de la personne de confiance. Vous pouvez en faire la demande au responsable de service ou au service de gestion administrative des patients et résidents.

Avec votre accord, vos proches pourront être informés de l’évolution de votre état de santé. Vous pouvez, éventuellement, refuser un traitement, une intervention ou les soins proposés et/ou quitter l’établissement contre avis médical. Dans les deux cas, vous serez informé des risques encourus et vous devrez vous soumettre à une procédure.

Droit à la personne de confiance

Tout patient majeur qui n'est pas sous tutelle peut la désigner.

Vous pouvez désigner une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, un parent, un proche ou votre médecin traitant. La désignation de la personne de confiance se fait par un écrit (formulaire ou papier libre) daté et signé du patient. Ce document est conservé dans le dossier médical. La désignation peut être effectuée lors de toute hospitalisation, à tout moment. Elle est valable pour la durée d'hospitalisation - à moins que vous n'en disposiez autrement - et est révocable à tout moment.

La personne de confiance ne se substitue pas à vous. Elle vous accompagne tout au long des soins et des décisions à prendre et peut assister aux entretiens médicaux si vous en faites la demande et vous aidez à formuler des souhaits.

Si vous n'êtes pas en état d'exprimer votre volonté ou de recevoir l'information nécessaire, le médecin la consulte afin qu'elle donne des indications sur les choix que vous avez préconisés. Elle est le principal interlocuteur du service pendant votre hospitalisation.

Droit aux directives anticipées

Toute personne majeure, pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté, peut rédiger ses directives anticipées. Elles se font par écrit, sont datées et signées par le patient dûment identifié (indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance).

Elles indiquent les souhaits relatifs aux conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles sont consultées préalablement à toute décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Elles sont renouvelables tous les trois ans et peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment.

Si vous souhaitez que vos directives anticipées soient prises en compte, il est important qu’elles soient accessibles au médecin qui vous prend en charge : confiez-les lui ou signalez leur existence en indiquant les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées. 

Choix de son médecin traitant en EHPAD

En EHPAD, le résident a le choix de son médecin traitant autorisé à travailler au CH Saint Nicolas de Bar-sur-Aube, la liste de ces médecins est remise au résident à la rencontre de pré-admission. Les résidents ont droit à une absence pour convenance personnelle, ils devront s'acquitter d'un tarif de réservation (modalités aurpès du service de gestion administration des patients et des résidents).  

Les patients peuvent bénéficier d'une permission à domicile avec l'accord de leur médecin d'une durée de 24 à 48h.

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